Article 1 : Acceptation

Toute commande ou achat effectué chez Patchinsign implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions.

Article 2 : Responsabilité et garantie

Patchinsign garantit la conformité des produits à leur livraison. Un contrôle qualité à deux étapes est mis en place, le premier en sortie d’usine et le second avant la livraison. Cependant, Patchinsign s’engage à un remboursement des pièces défectueuese causées lors de la production. Une usure de la pièce qui serait dûe au transport n’entre pas dans les conditions de remboursement.

Article 3 : Délais

Les délais de conception des designs sur-mesure sont au maximum de sept jours ouvrables. Les délais de production des commandes varient de 3 à 6 semaines, selon les disponibilités de nos partenaires. Les livraisons sont pilotées La Poste ou par Colissimo, avec des délais de 48h en Métropole ; 5 à 22 jours en Outre-Mer ; 3 à 15 jours à l’international. Consultez laposte.fr pour plus d’informations.

Article 4 : Bon à tirer

Aucune modification du bon à tirer (maquette du mouliste) ne saura être prise en compte après la validation définitive de celui-ci par le client.

Article 5 : Litiges et remboursements

Patchinsign s’engage à rembourser intégralement les frais de design tant que la production de la commande n’a pas débuté. Aucun remboursement ne sera accepté pour les commandes passées via la boutique en ligne. Pour recevoir un remboursement, il est nécessaire d’envoyer un courrier électronique à patchinsign@gmail.com ou dans la rubrique de contact comportant :

Nom et prénom ;
Adresse postale ;
Date du paiement ;
Moyen de paiement utilisé ;
Copie de votre devis et de votre facture ;
Motif de la demande de remboursement.

Article 6 : Moyens de paiement

Patchinsign ne saura accepter d’autres paiements que ceux effectués via virement bancaire (RIB sur les factures), virement PayPal (en ami proche) et par carte bancaire (lien cliquable sur les factures). Il sera attendu du client d’informer l’équipe de Patchinsign quant au moyen de paiement choisi par celui-ci.

Article 7 : Délais de paiement

Dans le cas d’une demande de design sans production de celui-ci, le paiement est attendu sous un délai de trois semaines. Passé ce délai, une majoration sera appliquée à hauteur de 15€ par semaine de retard. Si aucun paiement n’est reçu à la fin effective des trois semaines de majoration, Patchinsign se réserve le droit de déclencher des poursuites judiciaires. Dans le cas d’une demande de production d’un design, la fabrication ne saura être lancée qu’une fois le paiement reçu.

Article 8 : Utilisation des articles commandés

Patchinsign se dédouane de toute responsabilité concernant une mauvaise utilisation des articles vendus, que celle-ci se manifeste par une dégradation accélérée de l’article ou par un port sur la voie publique ne respectant pas les réglementations encadrant l’utilisation de signes distinctifs liés aux institutions publiques.

Article 9 : Engagement à la production

Toute commande de design passée auprès de Patchinsign implique l’engagement de confier la production de celui-ci à Patchinsign et à ses partenaires. En cas de refus de production après validation du design, une indemnité forfaitaire de 50 € sera facturée au client à titre de dédommagement. Le refus de payer cette indemnité vous expose à des poursuites judiciaires, comformément à l’article 1103 du Code Civil.

Article 10 : Récompense de la fidélité

Si vous refaîtes appel aux services de Patchinsign après y avoir déjà passé commande antérieurement, une réduction de 33% vous sera appliquée sur tous les tarifs de design.

Article 11 : Entreprise Individuelle

Patchinsign étant une entreprise individuelle, la TVA est non applicable, conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts.