Article 1 : Acceptation

Toute commande ou achat effectué chez Patchinsign implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions.

Article 2 : Responsabilité et garantie

Patchinsign s’engage à la reproduction automatique de toute pièce dont une défaillance physique compromet l’intégrité structurelle de l’objet. En conséquence, aucun remboursement ne peut être effectué sur une pièce déjà expédiée.

Article 3 : Délais

Les délais de conception des designs dépendent du nombre de la complexité et du nombre de modifications demandées. Les délais de production des commandes varient de 3 à 6 semaines, selon les disponibilités de nos partenaires. Les livraisons sont pilotées La Poste ou par Colissimo, avec des délais de 48h en Métropole ; 5 à 22 jours en Outre-Mer ; 3 à 15 jours à l’international. Consultez laposte.fr pour plus d’informations.

Article 4 : Bon à tirer

Toute modification du design une fois celui-ci définitivement et explicitement validé ne pourra pas être appliquée.

Article 5 : Litiges et remboursements

Pour recevoir un remboursement, un courrier électronique à patchinsign@gmail.com est demandé, ou une prise de contact via le formulaire de contact comportant :

Nom et prénom ;
Adresse postale ;
Date du paiement ;
Moyen de paiement utilisé ;
Copie du devis et de la facture ;
Motif de la demande de remboursement.

Article 6 : Moyens de paiement

Patchinsign ne saura accepter d’autres paiements que par virement bancaire (RIB sur les factures), virement PayPal et par carte bancaire (lien cliquable sur les factures). Il sera attendu du client d’informer l’équipe de Patchinsign quant au moyen de paiement choisi.

Article 7 : Délais de paiement

Dans le cas d’une demande de design sans production de celui-ci, le paiement est attendu sous un délai de trois semaines. Passé ce délai, une majoration sera appliquée à hauteur de 15€ par semaine de retard. Si aucun paiement n’est reçu à la fin effective des trois semaines de majoration, Patchinsign se réserve le droit de déclencher des poursuites judiciaires. Dans le cas d’une demande de production d’un design, la fabrication ne saura être lancée qu’une fois le paiement reçu.

Article 8 : Utilisation des articles commandés

Patchinsign se dédouane de toute responsabilité concernant une mauvaise utilisation des articles vendus, que celle-ci se manifeste par une dégradation accélérée de l’article ou par un port sur la voie publique ne respectant pas les réglementations encadrant l’utilisation de signes distinctifs liés aux institutions publiques.

Article 9 : Engagement à la production

Toute commande de design passée auprès de Patchinsign implique l’engagement de confier la production de celui-ci à Patchinsign et à ses partenaires. En cas de refus de production après validation du design, une indemnité forfaitaire de 50 € sera facturée au client à titre de dédommagement. Le refus de payer cette indemnité vous expose à des poursuites judiciaires, comformément à l’article 1103 du Code Civil.

Arcticle 10 : Profit

Tout profit fait sur un design ou un objet vendu par Patchinsign est soumis à l’accord explicite de l’entreprise. Cet article a valeur sur tout design effectué antérieurement par Patchinsign.

Article 11 : Fidélité

Toute commande passée chez Patchinsign se verra déduite de 33% de frais de design à partir de la deuxième commande.

Article 12 : Entreprise Individuelle

Patchinsign étant une entreprise individuelle, la TVA est non applicable, conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts.